Les procédures pour changer d'assurance pour un pret immobilier




Lors d’un emprunt immobilier, le demandeur est dirigé par l’établissement financier à choisir l’assurance qui est en partenariat avec lui. Toutefois, en cours de prêt, grâce à la loi Hamon, les consommateurs peuvent demander à changer d'assurance de prêt immobilier dans le but de faire une économie en cotisation tout en bénéficiant d’une assurance plus élargie.



Quand procéder à un changement d’assureur



La loi Hamon de 2014 octroie le droit à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur, sans aucuns frais dans les douze premiers mois après la validité du contrat de prêt immobilier. Dans le cas où le prêt était déjà signé depuis plus d’un an, l’emprunteur ne peut plus se prévaloir des dispositions établies par la loi Hamon. Cependant, une résiliation est faisable sous certaines conditions. Il faut d’abord se référer au contrat du prêt immobilier s’il stipule qu’un changement d’assurance est possible, l’emprunteur peut effectuer l’annulation avant la date d’anniversaire. Les banques peuvent ne pas permettre ce changement, l’assuré peut se prévaloir de la loi Chatel qui permet un changement d’assurance tous les ans à condition que le contrat ait déjà duré deux ans.



Comment effectuer le changement d’assurance



La manière pour changer d'assurance de prêt immobilier se présente de deux façons. Dans le cas d’un prêt en cours durant la première année le souhait de résilier le contrat avec l’assurance de la banque se fait par un envoi d’une lettre de résiliation auprès de la banque avec le nouveau contrat d’assurance souscrite qui comporte les conditions générales. Le préavis est de 15 jours. Pour le cas d’un contrat supérieur à 12 mois, le demandeur doit d’abord demander l’avis de la banque si un changement d’assurance par la loi Chatel est possible. À l’acceptation de cette demande, l’assuré doit envoyer un devis concernant la future assurance avec les conditions générales pour une demande d’accord de principe. Cet accord permet la nouvelle souscription à une autre assurance. Le contrat est signé, l’assuré a l’obligation d’envoyer le contrat et la lettre de résiliation à la banque. La validation de ce changement diffère selon l’établissement financier.



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